La Suisse a notifié aujourd'hui à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les documents destinés à la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques. Après Singapour, hôte de la Conférence diplomatique de mars 2006, la Suisse est le deuxième pays ayant ratifié le Traité. Celui-ci permet aux déposants suisses de bénéficier d'un accès facilité à la protection de leur marque devant les offices nationaux étrangers. Les coûts relatifs à la protection internationale des marques peuvent ainsi être réduits.

Le Traité de Singapour sur le droit des marques (Singapore Treaty on the Law of Trademarks) poursuit l'harmonisation au niveau international du droit des marques et tient compte des développements internationaux récents. Le nouveau Traité est applicable également aux nouvelles formes de marques, comme les couleurs, les sons et les odeurs et donne la liberté aux parties contractantes de prévoir la communication sous forme électronique à la place, ou en plus, de la communication sur papier. Les parties contractantes sont dorénavant contraintes de prévoir au minimum une mesure en faveur du titulaire en cas d'inobservation de délai. L'inscription de licences de marques au registre national est soumise à des exigences maximales. L'actuel Traité sur le droit des marques date de 1994. Il traite de nombreux aspects formels du dépôt de marques et harmonise déjà aujourd'hui les procédures nationales d'enregistrement de marques. En ratifiant rapidement le Traité de Singapour sur le droit des marques, la Suisse marque son intérêt pour un droit des marques international moderne et met en évidence son rôle actif dans le développement de celui-ci. Le Traité entrera en vigueur trois mois après sa ratification par dix Etats ou organisations gouvernementales.

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