La Commission de l’économie du Conseil national a renvoyé le projet de simplification de la TVA – et s’est ainsi exprimé contre un allègement des charges des PME. À une période où la Suisse doit se battre pour préserver sa compétitivité, cette décision est difficilement compréhensible.

En 2005, dix ans après l’introduction de la TVA, le Parlement était d’accord : il fallait simplifier radicalement le principal impôt prélevé par la Confédération. Un état des lieux avait montré que le TVA engendrait des coûts administratifs et des pertes par milliards pour la collectivité. Le Parlement a donc demandé au Conseil fédéral de traiter le mal à la racine, lui enjoignant les consignes suivantes : « Premièrement, uniformisation des taux et suppression des exceptions ». Et bien désormais, la Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) ne veut plus en entendre parler. Elle a refusé une recommandation minoritaire en renvoyant le projet pourtant élaboré par le Conseil fédéral conformément à son mandat, et demandé l’élaboration d’un nouveau projet. Au lieu de réformer la TVA, ce nouveau texte cimenterait un système que seuls un petit nombre de spécialistes peuvent encore comprendre.

Contre les intérêts des consommateurs
Cette décision de la commission est incompréhensible dans le contexte économique actuel : avec le franc est fort, les entreprises doivent se battre pour préserver leur compétitivité et les considérations de coûts jouent un rôle de premier plan. La décision de la commission dessert l’économie. La simplification de la TVA se traduirait par des allègements administratifs pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME. Aucune autre réforme n’est susceptible d’alléger leurs charges administratives dans une mesure comparable. C’est dans cette optique qu’economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent le taux unique. La décision prise par la commission n’est pas non plus favorable aux consommateurs. Le taux unique allègerait la charge fiscale pesant sur les trois quarts des biens et services actuellement assujettis, dont les transports, en expansion constante, et renforcerait le pouvoir d’achat des ménages.

Coûteux maintien de privilèges
La décision de renvoi du projet de taux unique ne favorisera pas l’élaboration d’une solution meilleure. La longue liste des exceptions fiscales, qui seront maintenues selon les vœux de la CER-N, et l’allongement de la liste des prestations bénéficiant du taux réduit n’autorisent qu’une conclusion : la majorité de la commission est moins attachée à simplifier et à améliorer durablement le dispositif qu’à maintenir des privilèges et à défendre des intérêts particuliers coûteux. Le projet réclamé par la commission entraînera des pertes de recettes fiscales pouvant atteindre 800 millions de francs par an et ne résoudra aucun problème.

Il est éminemment souhaitable que le Conseil national corrige la décision de la commission au cours de la session d’hiver, d’autant plus que le Conseil des États n’y est pas non plus favorable.

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