Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes, a annoncé cette autorité de régulation.
Le Conseil a assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. Selon le Conseil, eBay "contourne ouvertement" cette loi qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin notamment de protéger le consommateur. Les maisons d'enchères estiment qu'"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés", cette situation "génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique, ainsi que des législations spécifiques", notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.
Le site d'enchères a répondu que cette assignation était "totalement injustifiée car les activités d'eBay et des commissaires-priseurs sont distinctes, comme le rappelle la loi et comme nous avons pu régulièrement le rappeler au Conseil des ventes depuis l'implantation d'eBay en France".
Le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea, qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur Internet (site Carsat), sans en avoir reçu l'agrément.

Le Monde